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Communiqués Déclaration de l’ACMG sur les propositions d’amendements législatifs au Régime canadien d’accès aux médicaments Montréal, le 22 octobre 2009 – Le texte qui suit est une déclaration de monsieur Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG), relativement à deux projets de loi d’initiative parlementaire qui proposent d’importantes améliorations au Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM). « Le Régime canadien d’accès aux médicaments, mis sur pied en vue de distribuer des versions génériques de médicaments brevetés à des fins humanitaires, présente des lacunes fondamentales. Un fabricant canadien de médicaments génériques, Apotex, a eu recours au RCAM pour l’envoi au Rwanda d’une trithérapie contre le VIH/sida qu’il a mise au point, mais il s’est heurté à des formalités longues et coûteuses imposées par le régime. À un point tel qu’Apotex a affirmé qu’il ne passerait plus par le RCAM, à moins que des modifications importantes n’y soient apportées. Les fabricants de médicaments génériques canadiens sont bien entendu en faveur de droits de propriété intellectuelle raisonnables et du respect de nos obligations commerciales internationales. Mais il faut souligner que la décision historique de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a mené à la création du RCAM n’impose que quatre exigences de base à un pays exportateur pour délivrer une licence obligatoire à un fabricant de médicaments génériques. L’un des principaux problèmes du Régime canadien d’accès aux médicaments est qu’il ajoute des obstacles additionnels à ceux qui sont inclus dans cette décision de l’OMC. Ces mesures ont été réclamées par les fabricants de médicaments d’origine et réussiront au bout du compte à faire entrave aux buts humanitaires du régime. Elles comprennent l’obligation pour le fabricant de médicaments génériques de demander une licence volontaire aux détenteurs de brevets, ce qui leur donne la possibilité de retarder indûment le processus et d’imposer de nombreuses limites inutiles à l’octroi de cette licence obligatoire. La décision de l’OMC et la création du RCAM reposaient sur le constat que les fabricants de médicaments d’origine ne répondaient pas aux besoins criants en médicaments des pays en voie de développement. Ces entreprises ne voulaient pas réduire leurs prix à des niveaux abordables pour ces pays et ne développaient pas les médicaments répondant aux besoins médicaux particuliers de ces pays. Il est injuste que le gouvernement du Canada capitule devant ces entreprises et érige des obstacles inutiles empêchant les fabricants canadiens de médicaments génériques d’aider à sauver la vie de gens qui ont désespérément besoin de médicaments. Les membres du Sénat et les députés à la Chambre des communes ont maintenant l’occasion d’apporter les modifications nécessaires au RCAM en appuyant les projets de loi S-232 et C-393. La question est de savoir s’ils auront la volonté politique de le faire malgré les moyens considérables mis de l’avant par le secteur du médicament d’origine pour empêcher ces modifications et pour diffuser des informations erronées sur l’expérience vécue par Apotex relativement au RCAM. » À propos des projets de loi À propos de l’Association canadienne du médicament générique |
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