Communiqués

Les consommateurs et les contribuables paieront davantage pour leurs médicaments en vertu des changements proposés aux règlements sur les médicaments brevetés
Le gouvernement fédéral continue de ne pas tenir compte de la Cour suprême du Canada et maintient les failles qui permettent la perpétuation des brevets de médicaments

Toronto, le 6 mai 2008 – Les modifications proposées aux règlements sur les médicaments brevetés au Canada forceront les consommateurs et les contribuables à payer plus longtemps qu’ils ne le devraient les prix de monopole pour des médicaments d’ordonnance parmi les plus vendus, en maintenant les failles qui permettent aux compagnies de médicaments d’origine de tenir de façon inéquitable hors de la concurrence les médicaments génériques d’ordonnance à plus bas coût.

Le gouvernement du Canada publiait récemment le samedi 26 avril 2008 une ébauche des modifications des Règlements sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) de la Loi sur les brevets du Canada. Ces modifications permettraient aux compagnies pharmaceutiques de médicaments d’origine d’inscrire des brevets non pertinents à leurs produits et d’obtenir une injonction automatique empêchant l’approbation de Santé Canada de versions génériques à plus bas coût, même si les brevets pertinents ont expiré.

Les modifications proposées neutraliseraient un jugement du 3 novembre 2006 de la Cour suprême du Canada, stipulant que les fabricants de médicaments d’origine contournaient de façon indue le système des brevets au détriment des consommateurs et des fabricants de médicaments génériques, une pratique connue sous le nom de « perpétuation des brevets ». Les modifications proposées permettraient la reprise de cet abus.

« Les modifications visant à mettre un terme à la perpétuation des brevets sont nées après plusieurs années d’étude et d’appels aux changements venant de la Cour suprême du Canada, de la Commission Romanow, du Bureau de la concurrence du Canada, des premiers ministres du Canada, d’organisations du troisième âge, de groupes de soins de santé, de syndicats, ainsi que d’employeurs qui financent des régimes d’assurance-médicaments pour leurs employés, indiquait M. Jim Keon, président de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG). Maintenant, le gouvernement propose d’outrepasser un jugement de la Cour suprême sans consultation préalable ni de l’industrie du médicament générique ni de quiconque au Canada qui payera plus cher pour ses médicaments d’ordonnance si ces modifications sont adoptées. » 

Les modifications proposées auraient pour effet de prolonger les monopoles de marché pour plusieurs médicaments d’ordonnance, par exemple, Lipitor et  Norvasc, les deux médicaments les plus prescrits au Canada.

Le gouvernement du Canada n’alloue que 15 jours à des propositions écrites sur les modifications proposées et admet, dans son résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), que ces modifications entraîneront une hausse des coûts des médicaments pour les consommateurs et les gouvernements provinciaux, en retardant l’introduction des médicaments génériques à plus bas coût, dans les termes suivants :

« Le gouvernement reconnaît qu’une conséquence possible des modifications proposées soit que des compagnies pharmaceutiques génériques ne puissent être en mesure de mettre en marché une version générique d’un médicament breveté à la date prévue si la décision de la Cour d’appel fédérale est appliquée. Bien que cela entraîne des coûts prenant la forme de délais dans l’épargne des consommateurs et des programmes d’assurance-médicaments, le gouvernement considère que ces coûts potentiels sont compensés par les bénéfices mentionnés ci-dessus, …»

« L’industrie du médicament d’origine est l’enfant gâté du régime de la propriété intellectuelle au Canada, affirmait M. Keon. Malgré 20 années de concessions du gouvernement, les investissements des grandes compagnies pharmaceutiques se situent toujours sous les niveaux auxquels elles s’étaient engagées, lorsque leurs monopoles accordés par le gouvernement ont été augmentés pour une première fois en 1987. Maintenant, le gouvernement du Canada  est prêt à ne pas tenir compte d’une décision de la Cour suprême pour les laisser continuer à abuser du système des brevets. »

Avec l’adoption des modifications de 1987 à la Loi sur les brevets qui prolongeaient leurs monopoles, les fabricants de médicaments d’origine s’engageaient à augmenter leurs dépenses en recherche et développement (R&D) à 10 % de leurs ventes au Canada. Toutefois, le Rapport annuel 2006 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) révèle que, pour la sixième année consécutive, le ratio R&D/ventes se situe sous ce niveau. Les grandes compagnies pharmaceutiques n’ont dépensé que 8,1 % de leurs revenus en recherche et développement en 2006, et moins de 2 % en recherche fondamentale sur de nouveaux médicaments.

M. Keon soulignait également que les provinces de Québec et d’Ontario ont subi de dures pertes d’emploi dans les secteurs manufacturiers au cours des derniers mois. Contrairement à la plupart des médicaments d’origine qui sont expédiés au Canada, la plupart des médicaments génériques vendus au Canada sont fabriqués ici, principalement en Ontario et au Québec. « En se pliant aux exigences des fabricants de médicaments d’origine, le gouvernement du Canada menace encore plus les emplois liés à la fabrication au pays. » 

À propos de l’Association canadienne du médicament générique (ACMG)

L’Association canadienne du médicament générique représente l’industrie des médicaments génériques au Canada – un groupe dynamique d'entreprises qui se spécialisent dans la production de médicaments génériques et de produits chimiques de haute qualité, à prix abordable, et dans l’exécution des essais cliniques requis pour l’approbation gouvernementale des médicaments génériques. Elle joue un rôle important pour aider à limiter les coûts des soins de santé, en maintenant au plus bas le coût des médicaments au Canada. En effet, les médicaments génériques sont utilisés pour remplir 49 % de toutes les prescriptions, mais comptent pour moins de 21 % des 19 milliards de dollars que les Canadiens dépensent annuellement pour leurs médicaments d’ordonnance.

HAUT
Téléchargez ce document
	Les consommateurs et les contribuables paieront davantage pour leurs médicaments en vertu des changements proposés aux règlements sur les médicaments brevetés
	Les consommateurs et les contribuables paieront davantage pour leurs médicaments en vertu des changements proposés aux règlements sur les médicaments brevetés
< Retour à l’index 2008