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UNE SITUATION ABERRANTE : Un nouveau rapport confirme que les Canadiens paient plus pour leurs médicaments d'ordonnance en raison de la perpétuation abusive des brevets par les pharmaceutiques d’origine

Montréal, le 6 décembre 2004 – Une étude récente révèle que les Canadiens paient des prix plus élevés pour leurs médicaments d'ordonnance et pendant plus longtemps qu'ils ne le devraient. Les tactiques abusives utilisées par les fabricants de médicaments d’origine visent à prolonger leurs monopoles commerciaux bien au-delà des 20 ans accordés par brevet. Intitulée Une situation aberrante : la perpétuation de la protection des brevets pharmaceutiques en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) de la Loi sur les brevets du Canada, est signée par Edward Hore, avocat spécialisé en litiges commerciaux.

Le Règlement, qualifié de « régime draconien » par la Cour suprême du Canada, ne s'applique qu'aux produits pharmaceutiques. Il accorde aux fabricants de médicaments d'origine une injonction automatique qui permet de retarder, d’au moins 24 mois, l’entrée sur le marché des médicaments génériques moins dispendieux.

Les exemples apparaissant au rapport sont à ce point convaincants qu’ils pourraient influencer les changements que le gouvernement fédéral s'apprête à apporter au Règlement.

La large gamme de stratégies abusives auxquelles recourent les fabricants de médicaments d'origine a pour effet de prolonger leurs monopoles commerciaux aux dépens de tous les acheteurs de médicaments d'ordonnance au Canada, dont les gouvernements provinciaux, les employeurs qui paient les régimes d'assurance médicaments et le public en général.

Les répercussions sont énormes. Le rapport rappelle que les médicaments qui font l’objet de monopoles indûment prolongés totalisent des ventes annuelles de près de un milliard de dollars au Canada. Ces stratégies ont été utilisées pour prolonger l’exclusivité commerciale de médicaments aussi en demande que l'antidépresseur Paxil, le Losec contre les brûlures gastriques et le Taxol, le principal traitement pour les cancers du sein, des ovaires et des poumons.

L'étude s’intéresse pour la première fois aux détails des tactiques employées par les fabricants de médicaments d'origine pour prolonger leurs monopoles commerciaux. Elle note que la futilité des fabricants de médicaments d’origine est manifeste : les fabricants de médicaments génériques ont remporté depuis 1998 au moins 75 p. 100 des procès intentés contre eux en vertu du dit Règlement.

« Les stratégies de perpétuation des fabricants de médicaments d'origine offrent un avantage évident : les médicaments génériques à moindre coût sont tenus à l'écart du marché, explique M. Hore. Ceci augmente les coûts des médicaments au Canada et crée un effet de dissuasion pour la contestation de brevets potentiellement invalides. »

L'étude souligne que les stratégies de brevets multiples pour un même médicament sont de plus en plus utilisées par les fabricants de médicaments d'origine de manière à prolonger leurs monopoles commerciaux au-delà de la date d'expiration du brevet. Par exemple, Santé Canada n'a approuvé que 16 nouvelles substances actives en 2003, alors que les fabricants de médicaments d'origine ont déposé 103 brevets au Registre des brevets de Santé Canada au cours de la même année.

À propos du rapport et de son auteur

M. Edward Hore pratique presque exclusivement dans le domaine de la propriété intellectuelle auprès du cabinet Hazzard & Hore de Toronto. Il rédige souvent des articles sur le droit de la propriété intellectuelle, il est chroniqueur occasionnel pour la revue Lawyers Weekly. En outre, il rédige depuis plusieurs années des revues annuelles des lois sur les brevets, les marques de commerce et le droit d'auteur pour le magazine Canadian Lawyer. Il représente fréquemment l'Association canadienne du médicament générique (ACMG) et les fabricants de médicaments génériques. La présente étude a été reproduite et distribuée par l'ACMG avec la permission de l'auteur.

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