Défense des intérêts

Internationaux

Restrictions à l’exportation aux termes de la Loi sur les brevets du Canada

Enjeu

Les restrictions des exportations aux termes de la Loi sur les brevets coûtent des millions de dollars en recettes d’exportation perdues pour le Canada, et des millions de dollars en ventes perdues pour les fabricants canadiens de médicaments génériques.

Contexte

La grande majorité des médicaments génériques vendus au Canada sont fabriqués au Canada. L’industrie canadienne du médicament générique obtient également 40 % de son volume de ventes des exportations, principalement aux États-Unis, de produits pharmaceutiques fabriqués au Canada.

Le déficit commercial du Canada dans le secteur de la fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments, alimenté par l’importation grandissante de médicaments d’origine, continue de se creuser et a atteint 5,7 milliards de dollars en 2006. Alors que les fabricants canadiens de médicaments génériques cherchent activement des moyens d’élargir leurs marchés d’exportation, les lois canadiennes sur les brevets les empêchent d’accéder aux marchés internationaux dans le cas de nombreux produits. La Loi sur les brevets empêche actuellement l’industrie canadienne du médicament générique de concurrencer avec dynamisme sur les marchés d’exportation dans le cas de nombreux produits en refusant la production et l’exportation de produits assujettis à la protection de brevets canadiens – même si ces produits ne sont pas protégés dans le pays où ils seront vendus.

Les lois d’un pays où un produit est utilisé devrait régir si des fabricants canadiens peuvent le vendre là-bas – pas la Loi sur les brevets du Canada. Les fabricants de médicaments génériques devraient pouvoir produire et exporter des produits pharmaceutiques aux États-Unis et dans tout autre pays s’il n’y a pas de brevet en vigueur dans ce pays – que le brevet canadien soit échu ou non. 

Position de l’ACMG L’ACMG demande au gouvernement du Canada de modifier les dispositions sur les exportations de la Loi sur les brevets.

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