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Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC)

Enjeu

L’industrie canadienne du médicament générique craint que le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) n’adopte une approche trop large en généralisant des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage pour les appliquer à toutes les formes de droits de propriété intellectuelle. Une telle ligne de conduite pourrait mener à la criminalisation de litiges en matière de brevets légitimes entre deux sociétés, et avoir de graves conséquences pour la population canadienne.

Contexte

Depuis juin 2008, le Canada a entrepris des négociations officielles avec les États-Unis, l’Union européenne, le Mexique, le Japon et plusieurs autres pays pour la conception de l’ACRC. Selon le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, « le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à établir de nouvelles normes internationales pour l’application des lois en matière de droits de propriété intellectuelle afin de mieux lutter contre le commerce illicite grandissant de marchandises contrefaites et piratées. »

Le projet de l’ACRC ne précise pas que les discussions prévoiront des limites appropriées à la portée et à l’ampleur des mécanismes d’application des droits de propriété intellectuelle. Les litiges en matière de brevets, pendant le développement commercial normal et légitime d’un produit, pourraient devenir, dans le contexte de l’ACRC, un crime lié à la contrefaçon au lieu de rester une affaire civile privée entre deux sociétés.

Les litiges en matière de brevets constituent un risque commercial courant tant pour les fabricants de médicaments d’origine que les fabricants de médicaments génériques en raison des aspects techniques complexes du développement d’un médicament et du système national de réglementation. L’article 61 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) fait une distinction importante entre les marques de commerce, la contrefaçon et le piratage portant atteinte à un droit d’auteur – des activités qui supposent généralement une intention criminelle – et les litiges concernant les brevets et d’autres droits de droits de propriété intellectuelle entre des sociétés légitimes. Toute mesure qui abolirait cette distinction reconnue à l'échelle internationale créerait un dangereux précédent.

Les médicaments contrefaits sont une préoccupation de santé publique, et les faussaires peuvent viser tout autant les médicaments d’origine que les médicaments génériques. Il ne conviendrait donc pas, ni pour les uns ni pour les autres, d’insister sur les brevets dans la lutte contre les médicaments contrefaits. La criminalisation des litiges nationaux en matière de brevets aurait des conséquences désastreuses pour les consommateurs, les employeurs, les gouvernements, l’économie et l’industrie du médicament générique, sans cibler efficacement les criminels qui contrefont des médicaments.

Il est également important de préciser que les médicaments contrefaits au Canada sont extrêmement rares. Selon le Service canadien de renseignements criminels, l’industrie pharmaceutique et le système de santé public sont rigoureusement réglementés et accessibles à la majorité des Canadiens, « ce qui réduit considérablement les risques que s’établisse un marché d’approvisionnement en médicaments illégaux au Canada ». Il est donc impératif de veiller à ce que toute mesure nationale additionnelle prise pour contrer ces produits illicites renforce les contrôles réglementaires existants et cible bien les criminels qui se livrent à la contrefaçon, sans engendrer de conséquences non intentionnelles.

Ironiquement, la criminalisation des litiges en matière de brevets pourrait avoir pour effet de créer un marché national attrayant pour les faussaires. Les augmentations considérables des coûts des médicaments qui découleraient de la prolongation des monopoles des prix des médicaments pourraient inciter les Canadiens à rechercher des solutions de rechange moins chères auprès de sources très peu recommandables, ce qui pourrait les mettre en contact avec des médicaments contrefaits.

Position de l’ACMG L’ACMG et l’industrie canadienne du médicament générique appuient des mesures opportunes et ciblées pour lutter contre les médicaments contrefaits illicites partout dans le monde. Il serait tout à fait inefficace de renforcer les dispositions d’application de la loi en ce qui concerne les brevets pour lutter contre les médicaments contrefaits au Canada, ce qui minerait des politiques bien établies et des pratiques commerciales qui favorisent la concurrence dans l’industrie pharmaceutique canadienne. Pour cette raison, les brevets devraient être explicitement exclus de la portée de l’ACRC.

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